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Lomé,
9 février 2003: Par une large majorité, sauf huit
abstentions, le Parlement togolais a adopté le jeudi 6 février
dernier d'importantes modifications au code électoral qui semblent
désormais assurer la victoire du parti au pouvoir à
la prochaine élection présidentielle, prévue
avant la fin du premier semestre de cette année.
La Commission électorale nationale indépendante, chargée
jusqu'alors "d'organiser et de superviser les consultations
électorales et référendaires en liaison avec
le ministère de l'Intérieur", se retrouve réduite
à la supervision de la transparence des scrutins.
L'article 4 de la nouvelle loi dispose: "Le ministère
de l'Intérieur est chargé de l'organisation des différentes
consultations référendaires et électorales".
L'article 6 précise : "Il est créé une
Autorité administrative indépendante dénommée
Commission électorale nationale indépendante (CENI)
chargée de veiller à la régularité du
déroulement des opérations référendaires
et électorales". Il n'y a pas l'ombre d'une quelconque
confusion entre les tâches de ces deux organes électoraux.
L'organisation matérielle et technique des consultations, de
l'établissement des listes électorales jusqu'à
la confection des bulletins de vote, est du ressort du pouvoir. La
loi modifie, par ailleurs, la composition de la CENI dont le nombre
des membres est ramené de 10 à 9, afin de donner "plus
d'efficacité à la structure" et d'éviter
"les blocages dans le fonctionnement de la CENI",
explique un communiqué du Parlement. Le président de
la CENI est un magistrat des tribunaux de Première instance
et les huit autres membres sont désignés sur une base
paritaire par la majorité et l'opposition. Enfin, les candidats
ou leur parti ne seront plus représentés dans les bureaux
de vote. Chaque bureau de vote comprend quatre membres, tous nommés
par le ministère de l'Intérieur. Autant de dispositions
qui sont loin de convaincre l'opposition sur la transparence des scrutins.
Interrogé, Jean-Pierre Fabre, secrétaire général
de l'Union des forces de changement (UFC) de l'opposant en exil
Gilchrist Olympio, déclare, sans détour, que la modification
du code électoral est un acte "nul et de nul effet".
"L'Assemblée nationale monocolore et illégitime,
issue de la dénonciation de l'Accord-cadre de Lomé
par le régime RPT, peut procéder comme elle veut à
toutes les modifications de la constitution ou du code électoral,
pour garantir la victoire au chef de l'Etat ou à son système
lors de la présidentielle prochaine. Pour nous, tout cela
est nul et de nul effet", a déclaré M. Fabre.
"Notre position est claire, a-t-il précisé,
la prochaine élection présidentielle sera libre, transparente,
équitable, démocratique, sans exclusion ou n'aura
pas lieu".
Pour Me Yaovi Agboyibo, leader du Comité d'action
pour le renouveau (CAR), l'un des principaux partis de l'opposition,
"ce ne sont pas les textes qui déterminent le destin
d'un peuple, c'est la détermination du peuple qui décide
de l'issue d'un scrutin".
Le leader du CAR a ajouté que "c'est cet élément
que l'opposition doit prendre en compte dans la réflexion
à mener en réaction au code électoral qui vient
d'être adopté".
Pour des raisons de transparence des scrutins, souvent évoquées
par l'opposition, le code électoral, élaboré
en avril 2000 dans le cadre de l'Accord-cadre conclu en juillet
1999 entre la mouvance du président Gnassingbé Eyadéma
et l'opposition, avait confié l'organisation et la supervision
des scrutins à la Commission électorale nationale
indépendante, créée à cet effet. Sa
composition avait été arrêtée à
20 membres, à raison de 10 pour la mouvance et autant pour
l'opposition, avec un président élu au sein des membres
par les pairs. Cette configuration paritaire avait été
pendant longtemps la source de nombre de blocages dans la prise
des décisions de la CENI jusqu'à la dissolution de
cet organe en décembre 2001, sans pouvoir organiser une seule
consultation électorale.
Organiser un "scrutin transparent",
selon le gouvernement
Officiellement, il s'agit, par la modification du code électoral,
"d'éviter des retards et des blocages et de rendre
plus opérationnelle la CENI", selon la Commission
des Lois du Parlement. "La CENI, désormais sortie
de cet engrenage de confusion d'attribution dans laquelle elle s'était
engouffrée, doit mieux jouer son rôle et assurer une
supervision effective sur les actes d'organisation que posera l'administration
en matière électorale", a ajouté le
ministre de l'Intérieur, le chef d'Escadron François
Boko, au terme du vote des députés. Comme pour rassurer
l'opposition, le ministre de l'Intérieur, dont le département
aura désormais la charge d'organiser les prochaines élections,
a garanti devant le Parlement d'organiser "un scrutin transparent".
"L'instrument que vous mettez à la disposition du
gouvernement doit permettre, et je vous le garantis, d'organiser
un scrutin transparent capable d'assurer une saine compétition
électorale et de départager de façon équitable
les protagonistes du jeu politique togolais", a déclaré
le ministre François Boko. "C'est ce pari que nous prenons
devant vous afin que les prochaines consultations soient crédibles,
transparentes et équitables", a insisté le ministre
de l'Intérieur. Il a alors demandé à la classe
politique "de faire confiance aux lois de la République
pour continuer à bâtir l'édifice jamais achevé
de l'Etat de droit pour lequel le gouvernement s'attèle quotidiennement".
En l'espace de cinq semaines, le Parlement togolais, composé
en majorité des députés du Rassemblement du
peuple togolais (RPT) du président Eyadéma, vient
de modifier deux textes fondamentaux devant régir les prochaines
opérations électorales. Le 30 décembre 2002,
il avait procédé à une réforme constitutionnelle
qui permet notamment au chef de l'Etat, s'il le désire, de
briguer un troisième mandat présidentiel. Elu en août
1993 lors des toutes premières consultations pluralistes
au Togo, et réélu en juin 1998, il devait quitter
le pouvoir en 2003 au terme de son second et dernier mandat présidentiel,
selon l'ancienne constitution.
En revanche, son plus farouche opposant, Gilchrist Olympio, en exil
depuis plusieurs années, est écarté d'office
de la course à la présidentielle. Les modifications
apportées en décembre à la constitution exigent
du candidat à la présidence une résidence permanente
d'au moins 12 mois sur le territoire national. "Les actes
actuels du régime procèdent de la pure provocation
et n'iront pas loin", a prévenu le Secrétaire
général de l'UFC, Jean-Pierre Fabre, avant d'ajouter:
"Nous avons le devoir de bloquer dès maintenant le
processus qui, inexorablement, nous conduit à Marcoussis".
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Radio France International
(RFI)
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L'Assemblée
nationale togolaise a procédé le jeudi 6 février
2003 à la modification de plusieurs dispositions de la
loi électorale, écartant ainsi la Commission électorale
nationale indépendante (CENI) de son rôle principal.
Le nouveau code électoral confie au ministère
de l'Intérieur l'organisation des prochaines consultations
électorales, en chargeant la CENI de veiller à
leur régularité. |
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Interrogé,
Jean-Pierre Fabre, secrétaire général de
l'Union des forces de changement (UFC) de l'opposant en exil
Gilchrist Olympio, déclare, sans détour, que la
modification du code électoral est un acte "nul
et de nul effet" ... |
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