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Avant-propos:
La présente déclaration a été formulée
par six partis politiques de l'opposition togolaise auxquels s'est
joint l'ancien président de l'Assemblée Nationale
Togolaise, Maurice Dahuku PERE, au nom d'un courant réformateur
du RPT (parti au pouvoir). Rappelons pour situer nos lecteurs que
M. PERE a été exclu du RPT debut juillet 2002.
La rédaction TOGO Confidentiel pense
que nos lecteurs devraient se faire leur propre opinion du contenu.
Voici la version intégrale. Note de la rédaction.
Déclaration commune des partis politiques ADDI, CAR,
CDPA, CPP, PSR, UDS-Togo et des Réformateurs du RPT, relative
à la décision du gouvernement d'organiser des élections
législatives anticipées sans fondement légal
ni contenu politique répondant aux attentes du peuple togolais
Lomé, le 5 octobre 2002
1. En mars 1999 se sont déroulées des élections
législatives pour renouveler l'Assemblée nationale.
Pour des raisons que tout le monde sait, les partis de l'opposition
avaient unanimement refusé de prendre part à ces consultations.
Il s'en était suivi un contentieux de plus qui s'ajouta inutilement
à la longue liste des litiges qui opposent les partis de
l'opposition au pouvoir en place depuis la transition démocratique
inachevée.
2. Dans leur constant attachement au règlement par
les voies institutionnelles qu'offrent la Constitution du 14 octobre
1992 et les lois de la République, les principaux partis
de l'opposition ont accédé à l'offre de médiation
de la communauté internationale. Des négociations
menées alors, était sorti, à la satisfaction
des protagonistes et des populations togolaises, l'Accord-cadre
de Lomé dont les modalités d'application furent confiées
au CPS. Cet Accord prévoyait entre autres la dissolution
de l'Assemblée nationale, l'organisation des élections
législatives anticipées et l'engagement du Chef de
l'Etat à respecter la Constitution du 14 octobre 1992 et
à se retirer de la scène politique conformément
à l'article 59 de la dite Constitution.
3. Les travaux du CPS ont permis l'adoption d'un avant projet
de loi portant code électoral qui a été approuvé
par le Parlement et promulgué par le président de
la République. Sur la base de cette loi électorale
consensuelle, le CPS était parvenu à mettre en place
une autorité administrative indépendante à
composition paritaire chargée d'organiser et de conduire
les opérations électorales, notamment les élections
législatives anticipées convenues dans l'Accord cadre
de Lomé.
4. Parjurant les engagements pris, le pouvoir en place procéda
unilatéralement à la modification de la loi électorale
et remplaça la CENI par le collège des magistrats
dont les compétences techniques et la neutralité politique
sont loin d'être garanties.
5. Malgré les mises en demeure répétées
des signataires de l'Accord-Cadre de Lomé et les multiples
appels des facilitateurs et de toute la communauté internationale,
notamment l'Organisation des Nations Unies, l'Union Européenne,
l'Organisation Internationale de la Francophonie, les gouvernements
américain, allemand et français, les autorités
togolaises ont constamment fait la sourde oreille, en voulant organiser
les élections législatives anticipées en violation
de l'Accord-Cadre de Lomé.
6. A plusieurs reprises, les partis de l'opposition signataires
de cet Accord, appuyés massivement par les forces de la société
civile à l'échelle nationale, ont fait comprendre
clairement qu'ils désapprouvaient la démarche indélicate
des autorités togolaises et qu'ils ne prendront pas part
à des élections, quelles qu'elles soient, organisées
de façon unilatérale dans des conditions qui ne remplissent
pas les critères de régularité et de transparence
des opérations, pour garantir, de façon visible, la
liberté d'expression et de respect des suffrages des électeurs
ainsi que la libre compétition des candidats sur le terrain.
7. En annonçant la date des élections législatives
anticipées en violation des dispositions constitutionnelles
et des clauses de l'Accord-Cadre de Lomé d'une part, et au
mépris des multiples et inlassables efforts de médiation
déployés par la communauté internationale d'autre
part, les autorités togolaises réaffirment nettement
leur volonté obstinée d'écarter les partis
de l'opposition de la compétition électorale. Ce faisant,
elles mettent, sans équivoque, un terme au processus démocratique
et d'instauration de la légalité républicaine
engagé de façon consensuelle pour répondre
pacifiquement aux aspirations légitimes du peuple togolais
à la liberté, à la justice, à la bonne
gouvernance et à la paix.
8. Prenant date de cet agissement irresponsable et s'appuyant
fermement sur les paragraphes, 3, 4 et 5 du Préambule et
les articles 4 et 45 de la Constitution de la IVème République
togolaise, lesquels disposent notamment:
Paragraphe 3: (le peuple togolais) "décidé
à bâtir un Etat de Droit dans lequel les Droits fondamentaux
de l'Homme. Les libertés publiques et la dignité de
la personne humaine doivent être garantis et protégés";
Paragraphe 4: "Convaincu qu'un tel Etat ne peut être
fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la
démocratie et de la protection des Droits de l'Homme tels
que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration
universelle des Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux
de 1966, la Charte Africaine des Droits de1'Homme et des Peuples
adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine",
textes intégrés à la Constitution togolaise
en vertu de son article 50.
Paragraphe 5: "Proclamons solennellement notre ferme
volonté de. combattre tout régime politique fondé
sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice";
Article 4: "La souveraineté appartient au peuple.
Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucun individu
ne peut s'en attribuer l'exercice";
Article 45: "Tout citoyen a le devoir de combattre toute
personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la
force l'ordre démocratique établi par la présente
Constitution";
les courants politiques, partis politiques et regroupements de partis
politiques signataires de la présente Déclaration,
entendent marquer clairement, devant Dieu devant l'opinion nationale
et internationale et devant l'histoire, leur refus catégorique
du fait accompli par les résolutions suivantes:
8.1. Les signataires exigent des autorités togolaises
qu'elles prennent sans délai toutes les mesures pertinentes
en vue d'un retour au consensus national relatif à la "
refondation " de la République, à l'instauration
de la Démocratie et de l'Etat de droit exprimé à
travers l'adoption de la Constitution du 14 octobre 1992 par l'ensemble
du peuple togolais. Le nouvel ordre constitutionnel ainsi institué
solennellement reste le seul fondement politique et légal
de la réconciliation nationale, de la sécurité,
de la paix et du développement durable auxquelles aspire
ardemment le peuple togolais.
8.2. Les signataires estiment que la voie qui reconduira
plus sûrement à ce nouvel ordre constitutionnel reste
le retour à l'Accord-cadre de Lomé et aux travaux
du CPS.
9. En conséquence les signataires exigent:
9 1 L'abrogation sans condition des modifications unilatérales
du code électoral consensuel.
9.2. Le rétablissement de la Commission Electorale Nationale
Indépendante
9.3. La libéralisation effective de l'espace public ouvert
à toutes les formations politiques et à la société
civile.
10. Les signataires, tout en reconnaissant que les élections
législatives anticipées annoncées par les autorités
togolaises ne remplissent plus les missions qui leur étaient
assignées par l'Accord-cadre de Lomé, à savoir
le rétablissement de la régularité électorale,
la restauration du pluralisme démocratique et la légitimité
représentative au Parlement, réaffirment néanmoins
leur volonté de prendre part à ces élections
tardives aux conditions posées ci-dessus, aux points 8 et
9.
11. En considération de tout ce qui précède,
les courants politiques, partis politiques et regroupements de partis
politiques signataires tiennent à réaffirmer solennellement
ce qui suit:
11.1. Les signataires proclament leur détermination
à tout mettre en uvre pour mettre fin sans délai
au système de Parti-Etat que le RPT, parti de la mouvance
présidentielle, a restauré en toute contradiction
avec l'ordre constitutionnel adopté unanimement par l'ensemble
des Togolais.
11.2. Pour les signataires, en effet, le système du
RPT, Parti-Etat, est à tous égards, antirépublicain
et antidémocratique. En tout état de cause, il est
apparu comme le seul obstacle politique à l'affirmation de
la citoyenneté républicaine, au fonctionnement régulier
des lois de la République.
11.3. Dans cette perspective, les signataires livreront désormais
de façon déterminée et soutenue, pour obtenir
des autorités togolaises, les mesures tendant à la
satisfaction totale des exigences formulées.
11.4. Les signataires appellent, par conséquent, tous
les corps de l'Etat à prendre date de la nouvelle situation
politique créée dans le pays et à être
prêts à assumer pleinement les nouvelles responsabilités
qui en découlent pour eux.
11.5. Les signataires s'engagent à ne se laisser guider
dans leur démarche que par le souci constant de l'intérêt
supérieur de la Nation, en vue de libérer les populations
togolaises de l'asservissement, de l'oppression, de l'injustice,
de la misère morale et matérielle. Ils appellent,
par conséquent, l'ensemble du peuple togolais, du Nord au
Sud, de l'Est à l'Ouest, à se tenir mobilisé
pour soutenir fermement les actions qu'ils seront amenés
à poser en vue de la victoire complète et définitive
sur les forces du mal.
11.6. Les signataires tiennent particulièrement à
saluer les différentes initiatives entreprises par les forces
de la société civile, notamment par les principales
hautes autorités spirituelles de la Nation, allant dans le
sens de la nouvelle dimension prise nos devoirs de citoyens que
cette phase décisive de notre commun combat impose à
tous les patriotes démocrates et républicains. Ainsi,
se félicitant de cette bonne compréhension des enjeux
et des défis du moment par tous, les signataires exhortent
vivement les forces de la société civile à
resserrer davantage leurs rangs pour se donner une autre forme de
gouvernement.
11.7. Les signataires tiennent enfin à remercier sincèrement,
au nom du peuple togolais, la communauté internationale pour
tous les efforts déployés à ce jour pour accompagner
le processus démocratique au Togo. EIles l'exhortent vivement
à continuer, sans relâche, d'apporter son appui au
peuple togolais dans la nouvelle phase de sa lutte en vue de l'instauration
définitive de la démocratie et de l'Etat de droit,
condition sine qua non devant permettre à l'Etat togolais
de retrouver enfin sa place légitime dans le concert des
nations du monde civilisé.
Fait à Lomé, le 05 octobre 2002
Les signataires:
Pour les Réformateurs du RPT:
M. Dahuku PERE
Pour la Convergence Panafricaine des Peuples (CPP):
M. Edem KODJO
Pour le Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR):
M. Tchessa ABI
Le Front:
- Pour l'ADDI: M. Aimé T. GOGUE
- Pour le CAR: M. Yawovi AGBOYOBO
- Pour la CDPA: M. Léopold GNININVI
- Pour l'UDS-Togo: M. Antoine FOLLY
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