I- DES DATES, DES PRINCIPALES RÉALISATIONS ...

La CENI demande au gouvernement de mettre à sa disposition les listes électorales de 1999, dernières en date, supposées être disponibles. (1)

(1) Conformément au Code Electoral (Art N°53), la révision des listes électorales se fait, sauf cas de force majeure, une fois chaque année, à partir des listes électorales immédiatement précédentes.

Diverses missions d'Experts en séjour à Lomé dans le cadre du processus électoral, à la demande du Gouvernement (2)

- Mission d'un Expert de l'ONU

- Missions d'Experts de l'UE, en vue d'identifier les éléments du budget à financer par l'UE

- Mission d'Experts de l'OIF pour les mêmes raisons

(2) Ces Missions auraient dû arriver au Togo depuis un an environ, si les requêtes du gouvernement avaient été envoyées dans les délais raisonnables.

- formation des membres des CELI et CLC en vue de la révision des listes électorales

- formation par les membres des CELI et CLC des membres des comités des listes et cartes, en vue de la révision des listes électorales

- mise en place des membres des commissions techniques, des assistants techniques ainsi que des personnes ressources chargées d'apporter leur concours au processus.

Pour les moyens de travail, ce rapport d'étape s'en tiendra d'abord à :

l'inadéquation des salles, notamment de la salle des séances plénières, de la salle de documentation, sans parler de l'insuffisance notoire de bureaux à offrir aux membres de la CENI ; et ceci en dépit des démarches pressantes auprès du gouvernement.

Mais les difficultés les plus déterminantes proviennent du caractère erratique, avec lequel les ressources financières ont été mises à la disposition de la CENI.

Après avoir identifié des actions urgentes à mener, la CENI a adressé au gouvernement dès le début du mois d'août 2000 une demande d'une avance de cent millions de francs (100.000.000 FCFA). Cette demande a été appuyée par la suite de nombreuses démarches: lettres de rappel, visites et coups de téléphone aux Chefs du gouvernement (l'actuel et son prédécesseur). Ce n'est que le 28 Décembre 2001, que la CENI a reçu du gouvernement une somme de vingt cinq millions de francs (25.000.000 FCFA), soit le quart de la demande, et ceci près de cinq mois après, et six longs mois après la mise en place de la CENI.

Du reste, ce premier décaissement a été précédé la veille de la publication par les médias publics, d'une lettre du Chef de l'Etat, annonçant ledit décaissement. La lettre, abondamment diffusée pendant près d'une semaine n'est parvenue à la CENI, son destinataire normal, qu'après le début de sa publication.

Il faut relever en outre, une contradiction entre cette lettre d'une part, et d'autre part, l'insuffisance notoire du montant décaissé, ainsi que, le temps mis pour effectuer ce premier décaissement.

Les autres mises à disposition de ressources financières ont toujours été effectuées avec difficulté, et souvent après que le délai prévu pour démarrer l'opération concernée est arrivée.

Ensuite, il faudra insister sur le fait que les budgets de la CENI (celui du
fonctionnement de la CENI et celui destiné aux opérations électorales proprement dites), soumis au gouvernement dès la fin du mois d'octobre 2000, n'ont été consolidés, qu'au mois de juillet 2001, soit après plus de huit mois, et ceci, alors que les représentants des bailleurs (UE, OIF, ONU) demandant à prendre connaissance du budget des élections étaient à Lomé et s'apprêtaient à rencontrer le Chef du gouvernement.

Quelle interprétation donner à ce comportement? Chacun peut y aller de ses suppositions.

Ainsi les fonds prévus pour la formation des démembrements, en vue de la révision des listes électorales n'ont été octroyés qu'en début de soirée, le jour même où l'opération devait commencer.

Il en est de même pour les fonds destinés à la révision des listes électorales. Non seulement, ces fonds ont commencé à être remis le jour même du début de la révision, en fin d'après-midi, mais ils l'ont été en plusieurs tranches, sur plusieurs jours.

Au total, à ce jour le gouvernement a mis à la disposition de la CENI, la somme globale de huit cent trente quatre millions six cent quatre vingt seize mille deux cent trente quatre francs (834.696.234 FCFA) (1). (1) Voir en annexe 1 le détail des décaissements.
Vingt quatre millions de francs (24. 000. 000 FCFA) ont été encaissés par la CENI, en provenance de l'OIF. Ils sont destinés au fonctionnement de la CENI.
Les trois opérations principales réalisées par la CENI, à savoir :

- - Installation et formation des CELI et CLC
- - Formation en vue de la révision des listes électorales,
- - Révision des listes électorales
ont coûté la somme de plus de sept cent cinq millions de francs ( 705.000.000 FCFA ) (1)

Il a été dit et répété que le gouvernement a versé plus d'un milliard de francs (1.000.000.000 FCFA). Il est donc indiqué ci-dessus le montant total réel encaissé par la CENI, en provenance du gouvernement.

Il est également indiqué ici, l'essentiel de l'utilisation que la CENI en a fait.

De son côté, l'UE a décidé d'accompagner le processus électoral avec une subvention totale de plus de un milliard vingt trois millions deux cent quatre vingt douze mille neuf cent vingt francs (1.023.292.920 FCFA).
Cette subvention de l'UE n'a pas été remise à la CENI. Elle est gérée par les services de la commission selon des procédures spécifiques, relevant de la Convention de Lomé entre les ACP et l'UE. Elle est destinée spécialement à l'acquisition de matériels.

Dès le début des activités, la CENI s'est attachée à collaborer étroitement avec le CPS dont elle constitue une émanation technique, en charge uniquement du volet électoral de l'Accord-cadre de Lomé.

Plusieurs séances, de rapports d'étape ont eu lieu lors de plénières du CPS.
De même, la CENI s'est également attachée, en application stricte du Code électoral à établir des rapports étroits de collaboration avec les autorités, en particulier, le Chef du gouvernement, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'économie et des Finances... etc.

C'est ainsi que l'élaboration du calendrier électoral aussi bien que les documents électoraux: - listes électorales, listes des bureaux de vote, évaluation du reliquat des matériels électoraux provenant des précédents scrutins etc. - a été réalisée, en étroite coopération avec des cadres du Ministère de l'intérieur, y compris Monsieur le Ministre lui-même.


(1) Monsieur Tayeb MERCHOUG est un fonctionnaire des Nations Unies. Il est de nationalité algérienne Quant au budget de fonctionnement de la CENI et à celui des élections, le travail a été réalisé en collaboration et avec les avis de cadres du Ministère de l'économie et des Finances.

(1) Montant provisoire, sous réserve de consolidation, après collecte des quittances et vérifications selon les règles

Un très grand nombre de séances: rapports d'étape ou explicitations de certains thèmes précis, a eu lieu avec le Chef du gouvernement, à chaque fois entouré de membres du gouvernement, soit à la demande de la CENI, et soit, le plus souvent à la demande du Chef du gouvernement lui-même.

À la demande du gouvernement, la CENI a travaillé étroitement avec des experts étrangers, envoyés par l'ONU. Dans les rapports rendus publics par ces experts, la disponibilité, la probité et le professionnalisme des membres de la CENI n'ont jamais été mis en doute.

Certes à un moment donné le Rapport des Experts des Nations-Unies a tenté d'insinuer des insuffisances en matière électorale des membres de la CENI. Le passage dans le rapport a soulevé un grand émoi, au sein de la CENI. Suite à la réprobation du Président de la CENI, le chef de la Mission de l'ONU a assuré qu'il s'est agi d'un malentendu.

Les membres de la CENI n'ont pas imaginé un seul instant, que ce malentendu pourrait avoir des prolongements ultérieurs, jusqu'au sein de l'Assemblée Nationale, auprès de parlementaires censés les représenter et les défendre, en leur qualité de citoyens et surtout de cadres chargés d'une mission de haute importance pour la patrie.

C'est à la suite d'échanges qu'on peut juger sereins et laborieux entre les membres de la CENI, d'une part, et le Chef du gouvernement, entouré d'au moins quatre ministres, d'autre part qu'il a été arrêté la date du 10 Mars 2002 pour le premier tour du scrutin législatif, et ceci avec l'éventualité d'une légère prorogation, en cas de nécessité absolue.

(1) Voir page N° 10
(2) Voir page N° 7-8

Aucune personne ne peut soutenir aujourd'hui sans se couvrir de ridicule, que l'on ignorait que le Code électoral a prescrit de renouveler les membres de la CENI au dernier trimestre de l'année civile.
La question de renouvellement de la CENI- n'a été soulevée ni à ce moment là ni durant les semaines qui ont suivi.
"
Au contraire il y avait comme une sorte d'entente tacite qui peut se légitimer par le consensus préalablement obtenu au CPS d'abord, le 27 Août 1999 (Cf. Procès-verbal N°9 du CPS) et ensuite le 23 Novembre 2000 (Cf. Procès-verbal N°54 du CPS), au sujet du renouvellement de la CENI.

L'évocation brutale de ce renouvellement le 10 Janvier 2002 ne peut dès lors être interprétée que comme une manœuvre supplémentaire, parmi les nombreuses manœuvres, ayant jalonné le parcours de la CENI, en tant qu'obstacles pour empêcher cette dernière de réussir sa mission, afin d'affirmer à posteriori que l'échec de la CENI était inévitable.

Fin de document