| Togo: A quand une Cour des comptes comme le prescrivent la Constitution et les statuts de l'UEMOA et la fin de la gestion opaque des comptes de la République? |
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| Lomé,
31 décembre 2002: Lors de son Conseil des ministres de
septembre dernier, l'Union économique et monétaire ouest
africaine (UEMOA) avait donné au gouvernement togolais jusqu'au
31 décembre 2002 pour mettre en place une Cour des comptes
et se mettre ainsi en conformité avec les statuts de l'UEMOA.
Profitant de la diversion créée par la crise ivoirienne,
cette date limite est passée sous silence. Par hasard ou à
dessein?
Prévue par les statuts de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), une Cour des comptes " prend en compte l'ensemble des opérations financières de l'Etat (gestion des deniers publics, gestion des biens et patrimoines de l'Etat et des collectivités locales) et vérifie la fiabilité et la régularité des comptes. Elle est une juridiction financière chargée du contrôle des comptes de l'Etat et est régie par les règles de la comptabilité publique. En réalité l'existence d'une telle institution de contrôle et de régulation est expressément prescrite par la Constitution togolaise de septembre 1992. Au terme de la Constitution, la Cour des comptes a principalement une fonction de contrôle. Elle vérifie si les dépenses de l'Etat sont ordonnancées et exécutées selon les textes. De plus, une telle Cour des contre- vérifications et, si nécessaire, formule des recommandations pour améliorer la gestion des deniers publics. Elle veille surtout à assurer la transparence des comptes de l'Etat. En lieu et place de l'installation d'une Cour de vérification des comptes pour entrer en conformité avec la constitution togolaise, c'est plutôt la Constitution togolaise qui est modifiée en 34 articles. A quand donc une Cour des comptes au Togo? A moins que le gouvernement togolais est peur de la transparence. |
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